Cité Blanche Gutenberg

Cité Blanche Gutenberg

Le saviez-vous n°5

L’habitant de la cité de transit n’avait pas de droit à maintien dans les lieux.

 

En effet, la loi du 10 juillet 1970 (art 23.11) a ajouté à la liste des personnes ne bénéficiant pas du droit à maintien dans les lieux (art 10 de la loi du 1er septembre 1948) celles qui occupent des locaux destinés à assurer le relogement provisoire des occupants (les occupants étant les habitants que nous étions). Les résidents des cités de transit appartenant aux organismes tels que la CETRAFA ou la SONACOTRA étaient des occupants à titre précaire. 

 

La précarité de l’occupation se manifeste par la nature du contrat qui lie l’occupant au gestionnaire de la cité. La CETRAFA (organisme gestionnaire) avait passé avec les résidents des cités de transit des conventions d’attribution et non des contrats de location (seul ce dernier garanti juridiquement droit et titre à l’occupant).  Les habitants payaient alors des redevances et non des loyers.

 

Les résidents étaient en réalité des sous-locataires, le locataire principal étant l’organisme gestionnaire et l’Etat le vrai propriétaire.

 

Cette absence de droit à maintien dans les lieux pouvait entraîner, à tout moment, la possibilité d’expulsion par simple ordonnance de référé rendue par le tribunal de grande instance.

 

Mohamed SELMET

 

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19/12/2012
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